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Amendement n° 34

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Brigitte Kuster (LR) Article 18 Déposé le 09/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2. 

Exposé sommaire

La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France. Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de la police et de la gendarmerie. Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter que nous assistions à un glissement qui tendrait à rendre automatiques les missions d'inspections visuelles des bagages ou les palpations de sécurité, habituellement compétences de la police et de la gendarmerie. 

Maintenir l'habilitation préfectorale est le sens de cet amendement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).