Amendement n° 28
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
les mots :
« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment, notamment pour l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules.
En effet, comme dit pprécédemment, la rédaction actuelle est très restrictive.
Cet amendement permet d'adapter l'alinéa aux modifications proposées précédemment concernant l'extension des préogatives aux agents de police judiciaire adjoints, dévolues aux directeurs et chefs de service de police municipale dans la rédaction précédente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).