Amendement n° 2
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
autorités publiques mentionnées
par les mots :
services mentionnés
Exposé sommaire
Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.