Amendement n° CL439
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et gardes champêtres ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 521‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 521‑2. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :
« « 1° Le fichier national des immatriculations ;
« « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« « 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à insérer les dispositions relatives aux gardes-champêtres proposées par cet amendement dans la partie du code de sécurité intérieure qui leur est dédiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).