Amendement n° CL435

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Adopté Mme Alice Thourot (LAREM) Article 17 Déposé le 03/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et exerçant ces activités ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que les entreprises rédigeant la lettre d'intention d'embauche doivent exercer une activité pour laquelle son détenteur poursuit une formation, afin d'éviter de possibles contournements de cette règle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).