Amendement n° CL432
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la police nationale »,
les mots :
« des catégories actives de la police nationales visées à l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Le secteur de la sécurité privée manque aujourd'hui de management intermédiaire et nécessitera de recruter massivement du personnel qualifié en vue des événements sportifs accueillis par la France. Afin de résoudre cette double difficulté, l'article 15 de cette proposition de loi favorise le cumul d'une pension de retraite avec une activité exercée dans ce secteur. Il convient néanmoins de cibler plus particulièrement les catégories actives de la police nationale, ces profils étant ceux recherchés par les employeurs du domaine de la sécurité privée. Cette rédaction permet par ailleurs de minimiser les risques d'inconstitutionnalité de la disposition, la différence de traitement qu'elle met en place se justifiant par les spécificités des métiers des catégories actives de la police nationale et par leur proximité opérationnelle avec ceux des activités privées de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).