Amendement n° CL430
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour les gardes du corps de personnalités, qui s'explique par les spécificités de ce métier et la discrétion qui est attendue de ces professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).