Amendement n° CL424

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Adopté M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM) Article 25 Déposé le 03/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« qu'un »,

les mots :

« pour un ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).