Amendement n° CL420
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles les agents peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. En effet, le principe du non-accès direct avait été identifié en 2016 par le Conseil d'Etat comme une garantie importante. Il importe donc de limiter cet accès direct aux seuls cas où il est absolument nécessaire:
- procédure judiciaire: rédaction d'un PV, par exemple pour se remémorer exactement les circonstances de l'infraction;
- lors de l’intervention: pour faire un signalement d’une personne en fuite, par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).