Amendement n° CL415
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »
les mots :
« agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le périmètre de l'exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il l'élargit à l'ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationales (en lieu et place des seuls militaires et fonctionnaires). Il inclut aussi d'autres professions de terrain particulièrement exposées, en l'occurrence les agents des douanes et de l'administration pénitentiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).