Amendement n° CL404
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° – À la fin du 3° de l’article L. 633‑1, la référence : « à l’article L. 634‑4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634‑4 et L. 634‑4‑1 » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 634‑4‑1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
L’article 9 de la présente proposition de loi, créé un article L. 634-4-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à permettre au Conseil national des activités privées de sécurité de prononcer la publication des pénalités financières et interdiction temporaire d’exercer qu’il prononce.
Le présent amendement vise à en tirer toutes les conséquences sur le plan de la coordination normative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).