Amendement n° CL402
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° La protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec le onzième alinéa de l’article 22, les cas justifiant le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images obtenues au moyen de caméras installées sur des aéronefs, afin de tenir compte de l’utilisation qui pourra être faite de ces dispositifs aux fins d’assurer la protection de la défense nationale, y compris en dehors des emprises militaires à strictement parler, par exemple à l’occasion de manœuvres et exercices réalisés par les forces armées sur le territoire national dans le cadre de leur engagement opérationnel.
Il permet aussi que les caméras aéroportées puissent être utilisées dans le cadre de la politique de sécurité des activités d’importance vitale, pour la sécurisation, notamment, des sites des opérateurs d’importance vitale et des points d’importance vitale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).