Amendement n° CL397
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.
Exposé sommaire
La loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a ouvert la voie à une expérimentation des caméras mobiles pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP. Ce dispositif est en cours d’expérimentation et un bilan de sa mise en œuvre doit intervenir prochainement.
Suite à la transmission de ce bilan, l’article 2 de la loi du 22 mars 2016 devrait être modifié pour pérenniser ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).