Amendement n° CL394
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« routiers »
les mots ;
« routier pour les services organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3 ».
Exposé sommaire
Le service interne de sécurité de la SNCF devrait pouvoir intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires, comme ça peut être le cas sur des lignes de TER. Dans ce cas-là et aux fins d’assurer une bonne continuité de la sûreté, il convient de déroger au principe de spécialité par mode de transport de la compétence du service interne de sécurité de cet opérateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).