Amendement n° CL380

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Adopté Mme Alice Thourot (LAREM) Article 12 Déposé le 02/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« prévue par les »,

les mots :

« mentionnée aux ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).