Amendement n° CL375

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré après publication Mme Alice Thourot (LAREM) Article 10 Déposé le 02/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).