Amendement n° CL369
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ;
« – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ;
« – réduction en servitude prévue à l’article 225‑14‑2 du même code ; ».
Exposé sommaire
Amendements rédactionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).