Amendement n° CL340

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 22 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. »

Exposé sommaire

Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installés sur des drones par des logiciels de reconnaissance faciale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).