Amendement n° CL335
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« agents »,
insérer les mots :
« dans un objectif de diminution des situations de recours illégal à la force ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions. Il s'agit là de conditions importantes quant à l'utilisation de cet outil en vue de relations pacifiées entre les forces de l'ordre et la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).