Amendement n° CL333

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré après publication M. Paul Molac (LT) Article 17 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Il ne semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi la nécessité de la connaissance suffisante de la langue française par des ressortissants étrangers pour l'exercice d'une activité de sécurité alors que les employeurs sont à même de faire cette vérification par eux-mêmes sans qu'elle ne soit une discrimination trop forte à l'embauche.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).