Amendement n° CL330
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » »
Exposé sommaire
La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l'origine de l'appel d'offre ne savent pas forcément qui en exécutent effectivement le contrat. Il convient donc qu'une entreprise faisant appel à un sous-traitant pour l'exercice d'une mission relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L611-1 doivent rendre public les noms des entreprises qu'elles contractent à cet effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).