Amendement n° CL327

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire

Il ne semble pas pertinent de renforcer la criminalisation de l'usage de stupéfiants alors que les possibilités d'amendes forfaitaires données à la police nationale et à la gendarmerie est une mesure qui vient à peine d'être mise en œuvre et pour laquelle nous n'avons pas assez de recul.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).