Amendement n° CL317
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
L’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’un coordonnateur pour chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
En 2018, seulement 574 des 805 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance étaient dotés d’un coordonnateur.
Les auditions menées au cours de la mission d’information relative à l’évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (CSPD) par MM. Peu et Rebeyrotte montrent que le coordonnateur est un élément clef pour la réussite des CSPD. L’importance des coordonnateurs est également soulignée dans le cadre de de la stratégie nationale de prévention de la
délinquance 2020 – 2024. La mesure n° 35 consiste en effet à en « conforter le rôle ».
Cette mission de coordination pourrait être assurée par un agent public territorial, en plus de ses missions existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).