Amendement n° CL314
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La ville de Paris peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics d’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
Exposé sommaire
L’article 4 de la proposition de loi prévoit que la formation des policiers municipaux parisiens est assurée directement par la ville de Paris, et non par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme c’est le cas pour les policiers municipaux des autres villes de France.
Toutefois, alors que le CNFPT a la faculté, afin de dispenser cette formation, de passer des conventions avec les centres de formation de la police nationale et de la gendarmerie nationales, cette possibilité n’est pas prévue pour la ville de Paris.
Le présent amendement a précisément pour objectif d’octroyer cette possibilité à la ville de Paris, dans l’objectif d’assurer une formation initiale et continue de la meilleure qualité possible aux policiers municipaux parisiens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).