Amendement n° CL313
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La publication du décret en Conseil d’État intervient au plus tard un mois après l’avis du Conseil de Paris. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir que la création de la police municipale à Paris intervienne le plus rapidement possible une fois la présente proposition de loi promulguée.
L’article 4 de la proposition de loi prévoit en effet que la création des corps de la police municipale parisienne relève d’un décret en Conseil d’Etat, après avis du Conseil de Paris. Bien que nécessaire, cette procédure peut s’avérer longue et n’aboutir à la création effective de la police municipale que de nombreux mois après l’entrée en vigueur de la loi.
Face à la hausse de l’insécurité et en particulier à la montée de la violence observée ces derniers mois, il est indispensable que la création de la police municipale parisienne intervienne au plus vite. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le décret en Conseil d’Etat soit publié au plus tard un mois après l’avis rendu par le Conseil de Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).