Amendement n° CL307
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’article 225‑12‑1 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, les compétences dont disposent les policiers municipaux afin de lutter contre la prostitution, en leur permettant de constater par procès-verbal le recours récidivé à la prostitution.
Le développement de la prostitution porte dans certains cas une atteinte grave à la tranquillité et à la sécurité de nos concitoyens, y compris des plus jeunes. Certains quartiers voient en effet se développer une prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, sans qu'il ne soit possible d'y mettre fin.
C'est pourquoi cet amendement propose que la police municipale, en complémentarité de l'action des forces nationales, soit compétente en matière de recours à la prostitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).