Amendement n° CL285
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, avant le mot :
« comprenant »,
insérer les mots :
« sur laquelle est apposé le numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle de l’agent de façon visible et ».
Exposé sommaire
Pris sur le modèle de la volonté de transparence et de l’exigence déontologique qui a conduit à l’apposition du numéro d’identification unique RIO sur les tenues des forces de sécurité intérieures de l’Etat, cet amendement propose d’élargir cette mesure qui constitue un gage d’exemplarité pour les professions de la sécurité privée, aux agents de surveillance, de gardiennage et de transport de fond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).