Amendement n° CL280
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis Nul ne peut être autoriser à exercer ou continuer d’exercer toute activité privée de sécurité s’il est inscrit au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale ou par dérogation à l’article L. 234‑1 du code de la sécurité intérieure, s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’enregistrement dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
« « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; » ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la personne fichée pour acte terroriste au FIJAIT ou au titre de la prévention de la radicalisation au FSPRT, ne peut exercer une activité de sécurité privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).