Amendement n° CL273

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Tombé M. Éric Pauget (LR) Article 3 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, les mots : « dans le local de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, dans le local de police ou de gendarmerie nationales ». »

Exposé sommaire

Cet amendement précise l'obligation de procéder à la retenue prévue à l'article 3 au sein des locaux de police nationale en y ajoutant le mot "nationale" afin d'éviter tout risque de retenue dans des locaux de police municipale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).