Amendement n° CL269
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’article L. 323‑1 du code de la route ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Dans le même sens que le onzième alinéa permettant de constater par procès verbal l'absence d'assurance garantissant sa responsabilité civile, le présent amendement vise à autoriser les polices municipales à constater la même défaillance en terme de controle technique des véhicules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).