Amendement n° CL263

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Non soutenu Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 8 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les agents de sécurité privée habilités de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure et dans ce cadre de recueillir ou de relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction. La possibilité de verbalisation comme l’accès à des données privées doit rester du seul domaine de compétence des forces de police exerçant un mandat de droit public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).