Amendement n° CL255
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester les suppressions d’autorisation des préfets de département ou du préfet de police s’agissant de la possibilité pour des agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ».
De même, cet amendement conteste la suppression annexe de l’autorisation de la commission d’agrément et de contrôle pour les agents de sécurité privée effectuant des palpations de sécurité « pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs ».
Ces deux suppressions des dispositifs d’agrément et de contrôle ne sont pas opportuns ni souhaitables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).