Amendement n° CL252

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié :

II. Après l’article L. 318-3, il est inséré un article L. 318-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 318-3-1. - Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité constitue une contravention de la quatrième classe. »

III. A l’article L. 318-4 du code de la route, la référence aux articles : « L. 318 et L. 318-3 » est remplacé par la référence aux articles : « L. 318-1, L. 318-3 et L. 318-3-1 ».

Neuf millions de Français sont exposées à des niveaux de bruit critiques pour leur santé, c’est-à-dire supérieurs à 65 décibels selon l’étude 2016 du Conseil national du bruit, commissions consultative placée auprès du ministre de l’Environnement, qui chiffre à 57 milliards d’euros les coûts sociaux et sanitaires du bruit dans notre pays.

Cet amendement vise à durcir les sanctions contre les conducteurs de deux-roues qui  retirent, même temporairement, le dispositif d’échappement silencieux de le véhicule, dans le but de dissuader les comportements à l’origine de nuisances sonores intolérables pour les riverains des routes concernées.

Le fait pour des conducteurs de véhicules deux-roues motorisés de retirer le silencieux de leur dispositif d’échappement («chicane »), est source de nuisances sonores qui peuvent être considérables sur les routes à forte circulation. Cette infraction est, aujourd’hui, sanctionnée par une contravention de la 4e classe (90 euros) au titre de l’Article R318-3 du Code de la Route. En revanche, si le propriétaire du véhicule est en mesure de replacer immédiatement le silencieux, son véhicule ne peut être immobilisé.