Amendement n° CL243

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Philippe Latombe (DEM) Article 22 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« est »,

insérer le mot :

« préalablement ».

II. – En conséquence, après le mot :

« moyen »,

insérer les mots :

« clair et ».

Exposé sommaire

Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une information sur l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs et paraît, en outre, trop subjective. Afin de l’objectiver, cette information nécessite d’être transmise au public préalablement à la mise en œuvre de l’enregistrement. De plus, cette information doit être claire, c’est-à-dire, énoncée ou émise par quelque moyen que ce soit de façon suffisamment intelligible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).