Amendement n° CL242

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Philippe Latombe (DEM) Article 22 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« , d’une part, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Exposé sommaire

Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de la vie privée. Mais pour les auteurs de cet amendement, il est également essentiel de garantir le droit à la protection des données à caractère personnel en vertu de la législation européenne (art. 3 directive Police Justice, 27 avril 2016 – arrêt CE 18 mai 2020 n° 440442, 440445).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).