Amendement n° CL240

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Philippe Latombe (DEM) Article 22 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 242‑1 bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).