Amendement n° CL238
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou de la sécurité des biens et des personnes est menacées, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement au service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. » ;
« b) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
« c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention. » »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à octroyer à la police municipale les dispositions prévues dans cette proposition de loi pour la police nationale ou la gendarmerie nationale en ce qui concerne la possibilité de transmettre « des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement au service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).