Amendement n° CL235

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article 11 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction de l’article 11 aux amendements à l’article 10 précédemment présentés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).