Amendement n° CL232

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article 8 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité »

les mots :

« Les agents contractuels de droit public recrutés par le Conseil national des activités privées de sécurité et les fonctionnaires détachés auprès de lui ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les restrictions ajoutées par le texte en matière de recrutement au sein du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Le texte prévoit d’interdire le recrutement de salariés soumis aux dispositions du code du travail. Une telle disposition peut empêcher le Cnaps de recruter des profils venant du secteur privé susceptibles de mieux répondre à des besoins ponctuels. En outre, elle déroge à la politique du Gouvernement en matière de mobilité des compétences entre secteurs public et privé.

Par ailleurs, cet amendement précise le statut des agents intervenant au sein du Cnaps.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).