Amendement n° CL230
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
L’article L. 632‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’un député et d’un sénateur ; »
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « de parlementaires, ».
Exposé sommaire
Comme ont pu le recommander Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, dans leur rapport « D’un continuum de sécurité, vers une sécurité globale », pour une activité aussi réglementée que celle de la sécurité privée, il serait légitime d’élargir la composition du collège du Conseil national des activités privées de sécurité à la représentation nationale. Ainsi, aux côtés, notamment, de l’Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives, cet amendement propose d’intégrer deux parlementaires : un député et un sénateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).