Amendement n° CL222
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu'il y a à transférer aux agences privées de sécurité la surveillance de certains sites exposés à la menace terroriste, une telle disposition ne leur paraît pas opportune. Ils estiment que la protection contre le terrorisme est au coeur des missions régaliennes de l'Etat et que celle-ci ne peut être déléguée au secteur privé. De plus, il y a un risque de faire supporter par les "cibles" de ces actes terroristes le coût de leur propre protection, ce qui constituerait un renoncement de l'Etat à assumer ses responsabilités en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).