Amendement n° CL219
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie de ce remboursement. Or, l’ensemble de la fonction publique est soumise à cette règle. Il n’y a pas de raison pour faire une disposition particulière pour la police municipale.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité de dispense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).