Amendement n° CL218

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article PREMIER Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

Pour les auteurs de cet amendement, le mécanisme prévu à ces alinéas ne paraît pas souhaitable. Cela court-circuite la police nationale en instaurant un rapport direct police municipale/parquet. Les magistrats du parquet sont surchargés. Ils ont besoin du filtre des officiers de police judiciaire (OPJ), qui sont leurs principaux collaborateurs, pour absorber l'ensemble des procès-verbaux d'infractions dressés sur leur ressort. De plus, les dispositions proposées entrent en contradiction avec celles maintenues de l'alinéa 1er de l'article 21-2 du code de procédure pénale, qui prévoient que les agents de police municipale rendent compte immédiatement aux OPJ des infractions dont ils ont connaissance.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).