Amendement n° CL216

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Tombé M. Fabien Matras (LAREM) Article 22 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« défense »

le mot :

« lutte ».

Exposé sommaire

EXPOSE SOMMAIRE

Amendement rédactionnel qui permet de préciser le cadre d’intervention des services de sécurité civile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).