Amendement n° CL215

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Dimitri Houbron (AGIR-E) Article 24 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que la diffusion d’images permettant l’identification du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police soit réprimée.

Les policiers et gendarmes mais également leurs familles subissent de nombreuses menaces à cause de vidéos identifiantes alors qu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions; cela nous parait intolérable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).