Amendement n° CL214
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un agent de police municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l’encontre d’agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction de peine automatiques.
En effet, cette proposition de loi vise à étendre et revaloriser les pouvoirs de la police municipale ; il nous semble dès lors nécessaire, par cohérence, d’accompagner ces nouvelles responsabilités, de sanctions plus dures à l’égard de ceux qui porteront atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).