Amendement n° CL206
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’information du public se fait par une publication au journal officiel de la République Française. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La publication au JO permettra une information transparente et accessible à tous de la mise en œuvre d’une procédure de captation d’images par caméras aéroportées. Cette publication au journal officiel de la République permettra de donner accès aux citoyens de la durée et des périmètres de mise en oeuvre de la mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).