Amendement n° CL205
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un agent de police municipale ».
Exposé sommaire
La sécurité globale, promue par la proposition de loi, ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protecteur.
L'article 23 vise en ce sens à les protéger davantage en limitant le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur un fonctionnaire de la police nationale, notamment.
Dans le contexte d'une montée en compétences des policiers municipaux sur des opérations sensibles, le récent attentat de Nice en atteste, le groupe La République en Marche souhaite leur accorder une protection accrue, pour mieux préserver leur cadre d'action, en les intégrer au champ de cet article.
Ainsi, cet amendement vise à retirer le bénéfice des crédits de réduction de peine à la personne condamnée pour une infraction commise au préjudice d'un agent de police municipale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).