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Amendement n° CL201

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 22 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des domiciles »,

les mots :

« des immeubles et espaces privatifs ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et espaces privatifs, quelle que soit leur destination. Aucune des missions prévues aux futurs articles L. 242‑5 et L. 242‑6 ne serait impactée par une telle restriction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).