Amendement n° CL200
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui revient sur l’interdiction pour les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies d’avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Dès lors que ces caméras peuvent transmettre leurs enregistrements en direct au centre de commandement, il n’apparaît pas souhaitable de permettre aux agents concernés d’intervenir sur l’enregistrement, avec les risques d’erreur ou de malveillance associés. L’alinéa qui prévoit des dispositifs techniques permettant de garantir leur intégrité n’est pas à lui seul suffisamment protecteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).